assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 97 — art. 12 #304

Closed
Jean-Pierre Vigier wants to merge 1 commit from amendements/seance/97 into main
pull from: amendements/seance/97
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Jean-Pierre Vigier commented 2026-07-21 11:42:49 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« à la baisse ».

Exposé sommaire :

Avec cet amendement, l'objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.
La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.
Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l'instant T.
Il ne s'agit ni de durcir ni d'alléger par principe les obligations d'EDF, mais de s'assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.

Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « à la baisse ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, l'objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans. Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l'instant T. Il ne s'agit ni de durcir ni d'alléger par principe les obligations d'EDF, mais de s'assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps. Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000097.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 11:42:50 +00:00 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « à la baisse ».

Exposé sommaire :

    Avec cet amendement, l'objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.
    La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.
    Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l'instant T.
    Il ne s'agit ni de durcir ni d'alléger par principe les obligations d'EDF, mais de s'assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.

Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 11:42:50 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530#304
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/97"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?