assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 97 — art. 12 #304

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Jean-Pierre Vigier
dbb21b0e8d Amendement 97 — art. 12 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « à la baisse ».

Exposé sommaire :

    Avec cet amendement, l'objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.
    La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.
    Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l'instant T.
    Il ne s'agit ni de durcir ni d'alléger par principe les obligations d'EDF, mais de s'assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.

Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-01-31 12:00:00 +02:00