README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

@@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
 
-12° L'article L. 512‑4 est abrogé.
+12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.