Amendement CE102 — art. 10 #33

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e2440600e2 Amendement CE102 — art. 10
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
    « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-26 12:00:00 +02:00