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Amendement CE102 — art. 10 #33

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.
L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000102.xml

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Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000102.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
    « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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