⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux occurrences de la référence : ⟦12⟧ , la référence : ⟦13⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« VI »,
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer à la référence :
« au IV »,
la référence :
« au présent V ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« I et des règles fixées au III et au IV »,
les mots :
« II et des règles prévues aux IV et V ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 15, substituer aux deux occurrences de la référence :
« IV »,
la référence :
« V ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Corrections de références.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000135.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
