Amendement CE134 — art. 15 #42

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2026-07-21 11:34:08 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:34:06 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur rédactionnelle.
L'accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « cette entrée en vigueur est postérieure ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle. L'accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000134.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:34:06 +00:00

Amendement CE134 — art. 15 6ab58119f4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « si »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « cette entrée en vigueur est postérieure ».

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur rédactionnelle.
    L'accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant