⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
L'accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000134.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
