Amendement CE85 — art. 5 #7

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2026-07-21 11:31:54 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:31:50 +00:00

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Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cessionnaires »,
le mot :
« concessionnaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cessionnaires », le mot : « concessionnaires ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:31:50 +00:00

Amendement CE85 — art. 5 a0072a1099

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « cessionnaires »,
    le mot :
    « concessionnaires ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto