Amendement CE85 — art. 5 #7

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2026-07-21 11:31:54 +00:00

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Marie-Noëlle Battistel	a0072a1099	Amendement CE85 — art. 5 Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cessionnaires », le mot : « concessionnaires ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Sort : Adopté \| Déposé le 25/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-01-25 12:00:00 +02:00

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Marie-Noëlle Battistel

a0072a1099

Amendement CE85 — art. 5

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « cessionnaires »,
    le mot :
    « concessionnaires ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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