Amendement CE105 — art. 5 #9

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Marie-Noëlle Battistel commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« somme »,
les mots :
« contrepartie financière ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« minorée de »,
les mots :
« est supérieure à »
III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
« est positive ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« ce montant »,
les mots :
« la différence ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « somme », les mots : « contrepartie financière ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « minorée de », les mots : « est supérieure à » III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : « est positive ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « la différence ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:32:01 +00:00

Amendement CE105 — art. 5 f92c0c8779

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « somme »,
    les mots :
    « contrepartie financière ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « minorée de »,
    les mots :
    « est supérieure à »
    III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
    « est positive ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « ce montant »,
    les mots :
    « la différence ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml

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