Amendement CE105 — art. 5 #9

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce105 into main

2026-07-21 11:32:04 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Marie-Noëlle Battistel	f92c0c8779	Amendement CE105 — art. 5 Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « somme », les mots : « contrepartie financière ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « minorée de », les mots : « est supérieure à » III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : « est positive ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « la différence ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-01-26 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Marie-Noëlle Battistel

f92c0c8779

Amendement CE105 — art. 5

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « somme »,
    les mots :
    « contrepartie financière ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « minorée de »,
    les mots :
    « est supérieure à »
    III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
    « est positive ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « ce montant »,
    les mots :
    « la différence ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2026-01-26 12:00:00 +02:00