Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 250 — réconciliation avec le texte officiel
2026-03-26 12:00:00 +02:00 · 2026-03-26 12:00:00 +02:00 · 2026-03-26 11:34:03 +01:00 · 2026-03-26 11:23:16 +01:00 · 2026-03-26 11:13:53 +01:00 · 2026-03-26 11:13:45 +01:00
5 changed files with 245 additions and 11 deletions
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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
 - 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 250)
+- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 475)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01-bis.md
+++ b/articles/article-01-bis.md
@ -2,9 +2,9 @@

 L'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

-1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4. » ;
+1° (Supprimé)

-2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
+2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

-« I bis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »
+« I bis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4. »

--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -8,25 +8,25 @@ a) (Supprimé)

 b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

-« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
+« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;

 c) (Supprimé)

 2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :

-« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218‑4 et de sa répartition.
+« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218‑4 et de sa répartition.

-« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des éléments d'information qu'ils fournissent aux éditeurs et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Ces informations sont actualisées chaque année.
+« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.

-« En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne en cause de se conformer, dans le délai qu'elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
+« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne de se conformer, dans le délai qu'elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.

-« Lorsque le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que, le cas échéant, son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
+« Lorsque, au terme de la mise en demeure, le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à ses obligations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.

-« Art. L. 218‑4‑2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs ou les agences de presse, aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4, doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.
+« Art. L. 218‑4‑2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4 doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.

-« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs ou des agences de presse concernés.
+« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.

-« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des voisins, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme à l'article L. 218‑4 soit, si aucune proposition n'a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n'est conforme aux conditions fixées à l'article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
+« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l'une des parties peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme à l'article L. 218‑4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n'est conforme aux conditions fixées à l'article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.

 « Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d'une contestation du montant de la rémunération fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

--- a/scrutins/VTANR5L17V5830.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5830.tsv
@ -0,0 +1,116 @@
+# l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 80 pour, 29 contre · scrutin public n° 5830
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5830
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	pour	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	oui	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
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+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
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+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
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+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
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+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
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+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
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+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	oui	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
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--- a/scrutins/VTANR5L17V5831.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5831.tsv
@ -0,0 +1,116 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 109 pour, 0 contre · scrutin public n° 5831
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5831
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
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+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
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+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	oui	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	d30f79e13d	Transmission au Sénat Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.	2026-03-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	c7ec237d92	Texte adopté n° 250 — réconciliation avec le texte officiel L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0250.html	2026-03-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	64d20a8849	Adopté : amendement 10 de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:34:03 +01:00
Assemblée nationale	a68cbd4185	Adopté : amendement 15 (Rect) de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:23:16 +01:00
Assemblée nationale	990614083e	Adopté : amendement 9 de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:13:53 +01:00
Assemblée nationale	ab772250cd	Adopté : amendement 8 de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:13:45 +01:00
Assemblée nationale	4c61e441c7	Adopté : amendement 7 de Erwan Balanant (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-03-26 11:13:37 +01:00
Assemblée nationale	1fecc31e17	Adopté : amendement 6 de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:13:21 +01:00
Assemblée nationale	f514ca56f3	Adopté : amendement 5 de Erwan Balanant (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-03-26 11:13:12 +01:00
Assemblée nationale	6332d00637	Adopté : amendement 4 de Erwan Balanant (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« tous les éléments d'informations relatifs » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-03-26 11:12:55 +01:00
Assemblée nationale	3abb0caf68	Adopté : amendement 3 de Erwan Balanant (Dem)	2026-03-26 11:12:25 +01:00
Assemblée nationale	fee3da52f7	Scrutin public n° 5831 — adopté, 109 pour, 0 contre Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5831.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5831	2026-03-26 15:37:11 +02:00
Assemblée nationale	90ee65d8f8	Scrutin public n° 5830 — adopté, 80 pour, 29 contre Sur l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5830	2026-03-26 11:35:52 +01:00
Assemblée nationale	c14caac500	Adopté : amendement 13 de Erwan Balanant (Dem) Scrutin public n° 5830 : adopté, 80 pour, 29 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5830	2026-03-26 11:33:52 +01:00
Erwan Balanant	c0cec7eb85	Amendement 15 (Rect) — après art. premier Dispositif : Après le premier alinéa du I de l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont couverts par la présente définition. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de presse posée par l'article L. 218‑1 du CPI, alors même que lesdites publications sont reconnues « services de presse en ligne » (SPEL) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Selon la Société des droits voisins de la presse (DVP), organisme de gestion collective des droits voisins, il est indispensable qu'une publication de presse reconnue « SPEL » par la CPPAP soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu'aucune forme d'examen complémentaire ne soit nécessaire, afin d'éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d'appréciation, subjectifs, restrictifs et non-pertinents au regard de l'esprit et de la lettre de la loi. Le présent amendement propose de faire de la reconnaissance par la CPPAP une condition suffisante et automatique emportant éligibilité aux droits voisins des publications reconnues comme « SPEL » par la CPPAP, afin de mettre un terme aux manœuvres dilatoires de certains redevables et ainsi renforcer l'effectivité du droit voisin des éditeurs de presse. Les SPEL, au nombre de 1 343 au 5 février 2025, sont reconnus comme tels par la CPPAP suivant plusieurs critères, prévus par l'article premier du décret n° 2009‑1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. En particulier, le SPEL doit être édité à titre professionnel et doit offrir, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Le SPEL doit mettre à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du SPEL, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. On voit donc que ces critères répondent pleinement aux exigences de l'article L. 218‑1 du CPI. Le présent amendement ne revient pas à exclure du champ d'éligibilité aux droits voisins les sites de presse non reconnus par la CPPAP. La reconnaissance par la CPPAP sera un critère suffisant mais non nécessaire à l'éligibilité à une rémunération au titre des droits voisins. Les sites de presse non reconnus par la CPPAP pourront être éligibles à une rémunération si elles remplissent les critères prévus par l'article L. 218‑1. Dans le cadre de ses engagements pris devant l'Autorité de la concurrence, Google a d'ailleurs accepté de ne plus limiter l'éligibilité aux droits voisins à une certification délivrée par la CPPAP, dans la mesure où ce critère revenait à exclure, de fait, des sites internet de plusieurs éditeurs non reconnus par la CPPAP, notamment dans la presse magazine. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	b51acbd344	Amendement 13 — art. 1er bis Dispositif : Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Après le I de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l'avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et contraire à l'esprit du mécanisme de négociation entre les éditeurs et les journalistes et les auteurs, prévu par l'article L. 218‑5 du CPI. Celui-ci prévoit la conclusion d'accords d'entreprise ou d'accords collectifs, censés fixer la part de rémunération des journalistes et des auteurs. En cas d'échec des négociations, l'une des parties peut saisir la commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV), qui recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, la commission fixe la part appropriée de la rémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. La CDADV a déjà rendu plusieurs décisions sur ce fondement, qui tiennent compte de la situation économique du titre de presse, du nombre de journalistes qui y travaillent, etc. Il semble que la CDADV, à travers ses décisions de 2024, soit en train de faire émerger une forme de jurisprudence. Ainsi, dans le cas du groupe Ebra et du journal 20 Minutes , la CDADV a fixé la part de rémunération équitable à 18 %. Dans le cas du journal Sud Ouest , cette part a été fixée à 25 %. Faut-il inscrire dans la loi une part minimale de rémunération ou faut-il laisser la CDADV se prononcer en tenant compte de la situation économique des titres de presse ? La seconde option semble la plus souple et la plus efficace. Il convient par ailleurs de rappeler que la CDADV est une commission paritaire, composée pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives, et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs. Il n'existe pas de consensus sur le niveau du seuil plancher qu'il conviendrait d'instituer. Pour rappel, en Allemagne, la part de rémunération des journalistes ne peut être inférieure à 33 %. En Italie, la part de la rémunération de droit voisin devant être reversée par les éditeurs aux journalistes est fixée de manière contractuelle et doit être comprise entre 2 % et 5 % du montant de cette rémunération. Le SNJ a estimé que la part globale des journalistes et des autres auteurs ne devrait pas être fixée en-dessous de 40 %. Le SGJ-FO, pour sa part, s'est prononcé en faveur d'une part fixée à 30 % pour les journalistes. Par ailleurs, fixer une part globale de rémunération à 25 % pour les journalistes et les auteurs, pris dans leur ensemble, pose un réel problème. Comment répartir cette part entre les journalistes et les auteurs, selon quels critères ? Une telle méthode ne tiendrait pas compte du nombre de journalistes présents dans le titre et de celui des auteurs auteurs qui contribuent aux publications. Enfin, des accords conclus en application de l'article L. 218‑5 du CPI, prévoyant une part de rémunération inférieure à 25 %, devront être dénoncés et renégociés, de même que des décisions de la CDADV seront annulées. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette mesure et de laisser la CDADV arbitrer les négociations, étant entendu que la commission des affaires culturelles et de l'éducation a souhaité renforcer l'effectivité de ces dernières, en mettant à la charge des éditeurs et des agences de presse une obligation de transparence à l'égard des journalistes et des auteurs (alinéas 3 et 4 de l'article 1 er bis ). Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	8d6dfa850d	Amendement 10 — art. 1er bis Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000010.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	6a9f6ac0e4	Amendement 9 — art. premier Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	c2e4ee34e1	Amendement 8 — art. premier Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots : « ou l'autre ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	ce006c12b5	Amendement 7 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en demeure qui lui est adressée » les mot : « ses obligations ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	541dd6653b	Amendement 6 — art. premier Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments » les mots : « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur ou d'une agence de presse ou si elles ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « en cause ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	f1fa2a2819	Amendement 4 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tous les éléments d'informations relatifs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d'informations relatifs » les mots : « toutes les informations relatives ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « tous les autres éléments d'informations nécessaires à une évaluation transparente » les mots : « toutes les informations nécessaires à l'évaluation ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000004.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-02-26 12:00:00 +02:00
Erwan Balanant	32c598e958	Amendement 3 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000003.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-26 12:00:00 +02:00