Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« a ter ) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ;
« a quater ) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ;
« a quinquies ) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ;
« a sexies ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription qu'aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l'action publique des viols sur mineurs.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0845.html
Dispositif :
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2.
Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
