Amendement CE30 — art. 2 #32

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Max Mathiasin commented

2026-07-21 11:56:24 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux durées du travail ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L'adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux durées du travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L'adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000030.xml Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Max Mathiasin added 1 commit 2026-07-21 11:56:24 +00:00

Amendement CE30 — art. 2 6275dd44eb

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
    « , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux durées du travail ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L'adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto