Amendement AS5 — art. premier #9

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser. Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml

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