Amendement AS5 — art. premier #9

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4b35474d2d Amendement AS5 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00