assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 14 — titre #126

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Dispositif :

Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

Exposé sommaire :

Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications.
Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications. Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 12:26:02 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

Exposé sommaire :

    Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications.
    Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
    Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml

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