assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 14 — titre #126

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Sacha Houlié
3597670a7f Amendement 14 — titre 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

Exposé sommaire :

    Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications.
    Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
    Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00