Amendement CL96 — art. 2 #5

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl96 into main

2026-07-21 12:22:37 +00:00

Jean Terlier commented

2026-07-21 12:22:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l'article 375‑1 du code civil ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « prévu à l'article 375‑1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:22:34 +00:00

Amendement CL96 — art. 2 34c406428f

Dispositif :

    I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Le présent article ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « ce »
    le mot :
    « le ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « décret »,
    insérer les mots :
    « prévu à l'article 375‑1 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto