assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL96 — art. 2 #5

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -6,5 +6,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.