assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. premier #67

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/24 into main
pull from: amendements/seance/24
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Député PA720386 commented 2026-07-21 12:29:25 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720386 added 1 commit 2026-07-21 12:29:25 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 12:29:25 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Charge

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Charge
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911#67
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/24"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?