Amendement 24 — art. premier #67

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9d50df3801 Amendement 24 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-01-24 12:00:00 +02:00