assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. premier #67

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/24 into main
pull from: amendements/seance/24
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote.
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :