README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce58.md

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+# Article additionnel (amendement CE58)
+
+Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 600‑1‑5 (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire.
+
+« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. »
+