articles/article-add-49.md

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+# Article additionnel (amendement 49)
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+Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 600‑1‑5 . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire.
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+« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. »
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