Député PA841539 a5d56be3f0 Amendement 37 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d'intérêt nationaux majeurs ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logements réservés à des publics en difficulté, conformément à l'article L.301-1 II du Code de la construction et de l'habitation, en autorisant un abaissement temporaire de ce taux pour une durée maximale de cinq ans. Cet amendement de repli propose d'étendre l durée maximale de cinq à quinze ans, afin de mieux correspondre à la réalité des calendriers des projets industriels de grande ampleur, notamment dans le Dunkerquois. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000037.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-05-12 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 37 — art. 2	2025-05-12 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE70 de Harold Huwart (LIOT)	2025-05-07 15:20:33 +02:00
article-04.md	Adopté : amendement CE73 de Harold Huwart (LIOT)	2025-05-07 16:01:53 +02:00