Sébastien Huyghe f26ad39d25 Amendement 122 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou pour permettre l'implantation de projets structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l'article R. 151‑28 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Pour couvrir tous les projets d'intérêt pour l'aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d'édifices plus hauts pour des projets structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM (projet d'intérêt national majeur). Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000122.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-12 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 122 — art. 2	2025-05-12 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE70 de Harold Huwart (LIOT)	2025-05-07 15:20:33 +02:00
article-04.md	Adopté : amendement CE73 de Harold Huwart (LIOT)	2025-05-07 16:01:53 +02:00