Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »,
les mots :
« rurales définies par voie règlementaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« à la date de publication de la loi n° du »
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.
D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.
En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.
Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif.
Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.
Par ailleurs, en l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine.
Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.
Tel est l'objet de cet amendement de repli posant 2 garanties fondamentales à la bonne application de la présente proposition de loi.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Sort : Rejeté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1026.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (titre : « visant à simplifier » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à simplifier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à simplifier »
le mot :
« simplifiant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000049.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
