Adopté : amendement 6 de Charles Sitzenstuhl (EPR)

Adopté : sous-amendement 23 de Louise Morel (Dem) (intégré à l'amendement 6)
Amendement 23 — art. 6
2025-03-06 23:50:20 +01:00 · 2025-03-06 23:50:19 +01:00 · 2025-03-05 12:00:00 +02:00 · 2025-03-01 12:00:00 +02:00
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 # Article 6 (nouveau)

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée.
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle.
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	43fb042d05	Adopté : amendement 6 de Charles Sitzenstuhl (EPR)	2025-03-06 23:50:20 +01:00
Assemblée nationale	74f3d3959b	Adopté : sous-amendement 23 de Louise Morel (Dem) (intégré à l'amendement 6)	2025-03-06 23:50:19 +01:00
Louise Morel	000b1983fb	Amendement 23 — art. 6 Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local. Sort : Adopté \| Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-05 12:00:00 +02:00
Charles Sitzenstuhl	20bd47f435	Amendement 6 — art. 6 Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021. Sort : Adopté \| Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-01 12:00:00 +02:00