Amendement 54 — art. 2 #119

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@ -44,8 +44,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 44421 (nouveau). La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit :
« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.