README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
+- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -30,5 +30,5 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv
 
 « Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
 
-« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. »
+« À titre transitoire et jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique sont réputés démissionnaires d'office à compter de la création de cette collectivité. »