Amendement 22 — art. 2 #92

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@ -108,3 +108,5 @@ VIII (nouveau). La collectivité européenne d'Alsace instituée par la pré
IX (nouveau). Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
X. La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière.