Dispositif :
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à »
les mots :
« pour des envois ne dépassant pas ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l'article 1, ce qui renforce la cohérence d'ensemble du dispositif. En remplaçant « lorsque ces envois sont inférieurs à 2 kg » par « pour des envois ne dépassant pas 2 kg », il apporte une meilleure fluidité de lecture sans modifier la portée juridique de la mesure. Cette adaptation contribue à une rédaction plus claire et plus homogène.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000046.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »
les mots :
« français, lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
Exposé sommaire :
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l'ensemble du territoire français.
Afin d'assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000005.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
