⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre, substituer aux mots :
« l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l' ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l'ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l'objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s'inscrire dans une logique de cohésion et d'égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République.
La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports, d'accès aux soins, d'accès au numérique ou de désenclavement territorial, et permet d'exprimer clairement que la réforme proposée n'est pas un ajustement technique mais une mesure structurante visant à rapprocher les conditions d'accès au service public postal pour les citoyens ultramarins et métropolitains.
Elle permet enfin de clarifier pour les usagers, les opérateurs et les institutions que l'objectif poursuivi est celui d'une présence postale pleinement intégrée dans la continuité territoriale nationale.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« français » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« français » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000001.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
