Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après consultation du Conseil national du commerce ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité potentielle de la polysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.
Selon l'article 2 du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce, celui-ci est "une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.".
A ce titre, le Conseil peut "réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce" (alinéa 2 de l'article 2).
En outre, il est constitué de six collèges ainsi composés :
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;
- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;
2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Considérant la variété des membres concourant à l'action du Conseil national du commerce, nous sommes surpris de voir l'indifférence de la France insoumise à l'égard de son office.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation du Conseil national du commerce avant la prise du décret en Conseil d'Etat.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000115.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
