Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Les activités concourant à la production, à la transformation et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les infrastructures, matières premières, technologies, compétences et savoir-faire qui leur sont indissociablement liés, constituent des capacités industrielles essentielles à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
« Elles sont reconnues comme essentielles et stratégiques au titre de la continuité économique, de la sécurité industrielle et de l'autonomie stratégique de la France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le caractère stratégique des activités sidérurgiques. La sidérurgie répond en effet aux critères permettant de qualifier certaines activités de capacités essentielles : elle mobilise des infrastructures critiques, des technologies spécifiques et des savoir-faire difficiles à reconstituer, et contribue directement à la continuité de la vie économique du pays ainsi qu'à son autonomie de décision. En inscrivant clairement cette dimension dans la loi, l'amendement renforce la sécurité juridique de la nationalisation en identifiant l'intérêt général qui la justifie et en donnant un fondement solide aux interventions de l'État en matière de protection des activités industrielles essentielles.
Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
