Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d'un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
Les actifs d'ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s'inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.
Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu'il s'agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d'affectation des commandes à l'échelle européenne.
Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d'identifier clairement l'ensemble des éléments transférés à l'État, d'en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d'éviter tout transfert implicite ou involontaire d'engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000265.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
