Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »
Exposé sommaire :
Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou.
L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan.
Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée".
Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan.
En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C'est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd'hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l'avenir."
Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000307.xml
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
