⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 6601 : adopté, 30 pour, 15 contre, 7 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6601.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6601
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale »
les mots :
« à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d'urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d'urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d'urgence, antennes, structures mobiles d'urgence et de réanimation,…).
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000162.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'article 5, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne.
Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d'activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d'infrastructures de recharge rapide.
Par ailleurs, les bornes rapides présentent des coûts d'installation et de raccordement élevés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins réels des territoires de montagne.
Le présent amendement propose ainsi de privilégier une approche pragmatique, fondée sur l'accessibilité et l'adaptation aux usages, afin de favoriser le développement des mobilités électriques dans ces territoires.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000025.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« industrie, »,
insérer le mot :
« l'artisanat, ».
Exposé sommaire :
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l'eau en montagne.
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l'équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté alimentaire.
Or, les activités pastorales sont aujourd'hui fortement fragilisées par les effets du changement climatique, notamment par l'augmentation des épisodes de sécheresse et la diminution des ressources en eau disponibles. Dans de nombreux territoires, l'accès à l'eau pourrait devenir un facteur déterminant de maintien du pastoralisme.
Cet amendement vise à assurer l'abreuvement des animaux, sécuriser les périodes d'estive et limiter les déplacements excessifs des troupeaux vers des points d'eau naturels parfois insuffisants ou vulnérables en facilitant la mise en œuvre de projets équilibrés et raisonnés nécessaires à la pérennité du pastoralisme.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000094.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« de sobriété, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l'eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l'usage de l'eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l'eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000090.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médical et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d'accès aux services d'urgence médicale les plus proches.
Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l'organisation des transports sanitaires d'urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce texte.
Autrement dit, avant de fixer les procédures de secours médicaux en montagne, les autorités sanitaires doivent demander l'avis des maires concernés, car ils connaissent au mieux les contraintes locales, il serait fâcheux que des protocoles d'urgence ne soient pas élaborés au plus proche des élus locaux alors que ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, c'est pour cela et par souci de clarification que je vous invite à adopter cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
