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7251a97f62 Amendement CE31 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État peut décider d'intégrer tout autre secteur permettant de réduire le prix de produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des pièces détachées. Il peut également décider que soient garanties une part de produits vendus sous marque de distributeur et une part de produits issus de l'industrie locale. » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalement limité aux produits alimentaires.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
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2024-12-02 12:00:00 +02:00
f3315d2a13 Amendement CE35 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
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2024-12-02 12:00:00 +02:00
80854e7b7b Amendement CE4 — après art. 3
Dispositif :

    L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % et de n'avoir pas mis en œuvre sous un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà du seuil. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%.
    Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d'une poignée d'acteurs contribuent à l'augmentation des prix et à l'écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix.
    Malgré les alertes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, après l'aval de l'Autorité de la concurrence l'évolution des parts de marché des acteurs de la distribution généraliste à La Réunion et Mayotte a permis au groupe GBH (Bernard Hayot) de porter sa part de marché régionale de 17% en 2019 à près de 39% fin 2021 en rachetant les actifs de Vindémia (groupe Casino), et d'atteindre un chiffre d'affaires global à La Réunion représentant environ 45% des dépenses de consommation courante des ménages réunionnais. Cette opération a favorisé l'émergence d'un duopole Carrefour-Leclerc qui totalise les 2/3 du marché. Selon l'OPMR, les résulats sont "alarmants" en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.
    En Martinique, où les prix des produits alimentaires sont en moyenne 40% plus élevés que dans l'hexagone, ce sont 4 groupes familaux qui détiennent 80% du marché de la distribution (dont le groupe GBH qui y détient 25% de parts de marché), quasiment tous détenus par des familles de descendants des colons esclavagistes.
    Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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2024-11-29 12:00:00 +02:00
c3d3e95db6 Amendement CE22 — art. 3
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « ainsi qu'à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l'objectif était de limiter, dans les départements d'Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m2, aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. Au moment où les crises qui secouent l'outre-mer ont toutes mises en évidence la cherté de la vie et par conséquent le problème de la formation et de la transparence des prix, il est important de revenir sur une suppression qui favorise les situations de quasi-monopole contre lesquelles il est devenu encore plus urgent de lutter.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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2024-11-29 12:00:00 +02:00
07ed7e58ac Amendement CE17 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »

Exposé sommaire :

    Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l'article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d'une liste de produits de consommation courante.
    Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les prix sur un certain nombre de produits de première nécessité. Au-delà de la question de la limitation des prix se pose également la question de leur disponibilité dans les rayons. Des taux de rupture important, allant jusqu'à 25%, ont été constatés dans certains établissements signataires.
    Cet amendement vise à garantir que les agents en charge du contrôle du BQP veillent à la qualité et à la disponibilité des produits dans les rayons.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00
82c557ef37 Amendement CE1 — art. premier
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants :
    « Le III est ainsi rédigé :
    « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré d'une liste limitative de produits de consommation courante.
    « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »

Exposé sommaire :

    Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000001.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00
de43736480 Amendement CE18 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer, dont la modification du 1er alinéa de l'article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation.
    Cet amendement permettra d'étendre la liste des établissements partenaires et donc la faculté pour les ultra-marins de trouver dans les magasins de proximité des produits dont le prix a été encadré par le BQP.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00
7b45bcc522 Amendement CE15 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins intégrée au Bouclier qualité-prix (BQP). En effet, les produits issus de la production locale sont présents au sein du BQP : ils représentent par exemple à la Réunion plus de 40% des produits de la liste. Le développement de cette production locale est créateur d'emplois et générateur de revenus, il participe en outre au renforcement de l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins.
    Or, le prix des produits issus de la production locale demeure encore en moyenne supérieur à leur équivalent importé. Un alignement sur des prix équivalent à ceux pratiqués en moyenne dans l'hexagone pourrait mettre en péril la production locale.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00
Boris Vallaud
e649e08345 Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Texte n° 522, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0522.html
2024-10-29 12:00:00 +02:00