Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l'application du rôle propre qui est déjà dévolu à l'infirmier.
Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l'article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d'Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l'infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l'exercice illégal de la médecine. Par exemple, dans le cadre d'une consultation plaie, il pourrait s'agir de la prescription d'examens biologiques déterminés.
Supprimer toute mention aux consultations infirmières au sein de l'article relatif à l'exercice illégal de la médecine risque ainsi d'entacher d'illégalité le fondement même de la consultation infirmière, évolution qui est nécessaire à la fluidification des parcours des patients.
Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000182.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes.
La rapporteure partage ce point de vue. Il est néanmoins important que les procédures prévues pour déterminer et faire évoluer ces règles ne soient pas trop rigides et lourdes. Pour garantir une certaine efficacité et éviter que certaines organisations ne puissent bloquer toute la procédure en tardant à rendre leur avis, le présent amendement propose de prévoir un délai maximum de 3 mois, au terme duquel l'avis est réputé favorable.
Ce délai de 3 ans est raisonnable; il laisse amplement le temps aux organisations de prendre connaissance des textes qui leur sont soumis et de les expertiser.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000134.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont un régi par l'article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000140.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000147.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l'actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers.
Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l'importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante.
D'après le Panorama de la santé 2023 publié par l'OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Malgré les mesures du Ségur de la Santé, la hausse réelle des salaires en 2020 et 2021 est restée limitée, largement absorbée par l'inflation.
Le manque d'attractivité de la profession se traduit par une crise du recrutement sans précédent. Le Syndicat national des professionnels infirmiers estime que 60 000 postes infirmiers sont vacants dans les établissements hospitaliers publics et privés, tandis que 180 000 infirmiers ont quitté la profession. Selon une étude de la DREES publiée en août 2023, la moitié des infirmiers changent de métier après seulement dix ans d'exercice.
Depuis 15 ans, la lettre clé, qui donne un code et un tarif à chaque acte, n'a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l'ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n'a jamais été reconnue.
Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers qui sont les oubliés de la crise sanitaire.
De plus, l'inflation a considérablement alourdi leurs charges. En effet, de 2018 à 2023 l'essence a augmenté de 34%, le coût du logiciel infirmier a augmenté de 14%, la prévoyance de 60% et l'électricité de 25%. Pendant ce temps l'injection (un acte infirmier de base mais vital pour les patients) reste à 4,5 euros brut sans déplacement et 7,25 euros brut avec déplacement. Les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins.
Face à cette situation alarmante, une revalorisation salariale significative est indispensable pour fidéliser les professionnels et garantir la pérennité du système de santé.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000161.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire :
Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« l'Académie nationale de médecine et de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l'académie de médecine.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000044.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« son exercice professionnel »,
les mots :
« l'exercice de sa profession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000116.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 6, après la référence :
« L. 4311‑1 »,
insérer la référence :
« I – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la mention :
« II – ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la mention :
« III – ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la mention :
« IV – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'ouverture d'une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l'actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d'activité définis par le présent texte.
La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d'expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s'accompagner d'une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d'une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l'acte.
Cet amendement s'inspire d'une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l'IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d'exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000150.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement résulte d'une concertation avec le CILEC.
Le 1er recours contribue à l'offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l'orientation et le suivi ainsi que l'éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C'est pour cela qu'il est proposé d'en faire une mission à part entière de la profession infirmière.
Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000018.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».
Exposé sommaire :
La relation d'aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l'adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d'humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L'infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et assurer la conciliation médicamenteuse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier
Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d'identifier et d'harmoniser l'ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge optimisée.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'article R4312-41 du code de déontologie des infirmiers, qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information utile à l'établissement du diagnostic ou à l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000155.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1029.html
