⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
« 2027 »
l'année :
« 2031 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Afin de renforcer l'incitation au travail, les paramètres de la prime d'activité pourront, par l'ordonnance prévue à l'article 15, être alignés sur ceux de l'hexagone, sans attendre la pleine convergence du SMIC. »
Exposé sommaire :
A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. Ainsi, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Alors qu'a été adoptée en commission des dispositions faisant co exister, dans le rapport annexé, une échéance de 2027 et de 2031 ^pour
Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l'articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %.
L'augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L'alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l'emploi à Mayotte.
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d'entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d'évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.
L'alignement des minimas suivra celle du SMIC. Il n'est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir cet alignement dès 2027.
En revanche, d'autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence.
En outre il est prévu que la convergence des montants de prime d'activité n'ait pas à attendre la convergence complète du SMIC. Ses paramètres de calcul seront adaptés rapidement pour qu'à conditions identiques, le montant de prime d'activité à Mayotte soit aligné sur celui de l'hexagone. Un salarié au SMIC mahorais bénéficiera du même montant de prime d'activité qu'un salarié au SMIC hexagonal. Cette évolution, qui pourra être inscrite dans l'ordonnance prévue à l'article 15 du projet de loi, vise à renforcer l'incitation à l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages mahorais actifs.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000633.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
