Dispositif :
Toute demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par un organisme agréé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d'un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu'à la justification du suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs de la République.
Mayotte est confrontée à un afflux migratoire massif, souvent alimenté par des stratégies de contournement du droit, notamment par l'invocation de liens personnels ou familiaux ou d'une durée de présence prolongée sur le territoire. Or, nombre de ces personnes régularisées ne maîtrisent pas les bases de la langue française et ne connaissent pas les principes fondamentaux du pacte républicain, ce qui rend toute intégration réelle impossible et accroît les tensions sociales.
Il est donc légitime d'exiger que la délivrance d'un titre de séjour, qui ouvre des droits et permet une installation durable, soit conditionnée à des critères d'intégration effectifs : maîtrise minimale du français et adhésion aux valeurs républicaines. Cela rejoint l'objectif d'intégration posé par la loi du 24 juillet 2006, tout en l'adaptant à la situation spécifique de Mayotte.
Cet amendement s'inscrit dans une logique d'exigence républicaine : un droit au séjour ne saurait être dissocié d'un devoir d'adhésion à la communauté nationale. Il s'agit, en somme, de faire de la carte de séjour non un simple document administratif, mais un marqueur d'engagement dans le vivre-ensemble français.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000087.xml
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
