Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels.
De facto, cet ajout cible les habitants de l'habitat informel, les empêchant d'accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d'une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l'accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l'horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l'ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d'autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.
De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s'établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s'établit à 6,05 euros, selon l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n'ont pas l'assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts.
Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d'expulsions massives et de démolition ciblant l'habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu'aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000172.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
