Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte.
« Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP.
« Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste et social soutient une transition écologique adaptée aux spécificités et aux contraintes de chaque territoire.
En commission, il a été un amendement de nos collègues du groupe LIOT instaurant une exonération intégrale de la TGAP à Mayotte. Nous soucrivons à l'objectif d'aider ce territoire de façon pragmatique et nous comprenons la nécessité de relancer l'activité économique.
Toutefois, une suppression sèche de la TGAP affaiblit le signal prix en matière de pollution et n'offre aucun levier pour une réduction effective de l'impact environnemental des activités concernées.
La présente demande de rapport vaut suppression du contenu de l'article 22 bis organisant la prolongation de cette exonération ; il vise à objectiver les effets de cette exonération, à mesurer les alternatives et à mieux préparer une mesue touchant la fiscalité environnementale dans les territoires ultramarins. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances pour 2026, que nous voulons voir débattu dans le cadre d'une procédure parlementaire normale hors 49 3, permette d'ajuster notamment le dispositif.
Cette position s'inscrit dans notre cohérence politique : nous défendons l'extinction progressive des niches fiscales brunes. Les citoyennes et citoyens des territoires ultramarins ont droit à la même ambition de protection environnementale que l'ensemble de nos concitoyens — : la TGAP contribue à préserver notre environnement, et y faire exception consittue une double niche brune.
Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000429.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
