701 commits

This branch

This branch

All branches

Author	SHA1	Message	Date
Commission des lois	450b287b57	Adopté : amendement CL406 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:08:55 +02:00
Commission des lois	02d17fabb7	Adopté : amendement CL404 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:07:51 +02:00
Commission des lois	dfd6c599b5	Adopté : amendement CL234 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:07:39 +02:00
Commission des lois	568a78a282	Adopté : amendement CL378 de Philippe Gosselin (DR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 289 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:06:17 +02:00
Commission des lois	bf4cbb0bc1	Adopté : amendement CL485 de Philippe Vigier (Dem) et 2 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:05:28 +02:00
Commission des lois	84df321f39	Adopté : amendement CL400 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:03:08 +02:00
Commission des lois	43e46197fb	Adopté : amendement CL396 de Philippe Vigier (Dem) et 2 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:59:04 +02:00
Commission des lois	c0ad5b41e5	Adopté : amendement CE104 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 18:37:27 +02:00
Commission des lois	c66dc8a35c	Adopté : amendement CE103 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 18:37:24 +02:00
Commission des lois	54af41156d	Adopté : amendement CL328 de Charles Fournier (EcoS) et 6 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 253 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:35:25 +02:00
Commission des lois	106f200cd4	Adopté : amendement CL393 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:27:44 +02:00
Commission des lois	d44f614703	Adopté : amendement CL354 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:13:59 +02:00
Commission des lois	916642eb27	Adopté : amendement CL232 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:13:58 +02:00
Commission des lois	3479af7c18	Adopté : amendement CL392 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:42 +02:00
Commission des lois	97521b2d06	Adopté : amendement CL391 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:39 +02:00
Commission des lois	79908157c6	Adopté : amendement CL389 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:30 +02:00
Commission des lois	29eee50429	Adopté : amendement CL230 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 218 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:01:23 +02:00
Commission des lois	2efe37fe84	Adopté : amendement CL218 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 210 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:50:48 +02:00
Commission des lois	a94a7b5036	Adopté : amendement CL461 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:45 +02:00
Commission des lois	afcd25e076	Adopté : amendement CL388 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:41 +02:00
Commission des lois	52264a80c2	Adopté : amendement CL359 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-11 17:04:42 +02:00
Commission des lois	613dc11c08	Adopté : amendement CL465 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:48 +02:00
Commission des lois	7907355065	Adopté : amendement CL337 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:32 +02:00
Commission des lois	bb96465d0f	Adopté : amendement CL387 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:54:14 +02:00
Commission des lois	18e47ba434	Adopté : amendement CL463 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 179 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:24 +02:00
Commission des lois	1766e9d336	Adopté : amendement CL386 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:20 +02:00
Commission des lois	ec6628dd98	Adopté : amendement CL464 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:39:06 +02:00
Commission des lois	72896660e5	Adopté : amendement CL385 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:38:55 +02:00
Commission des lois	20c9951929	Adopté : amendement CL214 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:28:52 +02:00
Commission des lois	a81623e74a	Adopté : amendement CL213 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:38 +02:00
Commission des lois	b11616c496	Adopté : amendement CL351 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:37 +02:00
Commission des lois	68abd89f9f	Adopté : amendement CL462 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:20 +02:00
Commission des lois	8920fd3586	Adopté : amendement CL469 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:09 +02:00
Commission des lois	f54ef845c7	Adopté : amendement CL466 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:52:04 +02:00
Commission des lois	578f97551c	Adopté : amendement CL460 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:36 +02:00
Commission des lois	30153b4c9e	Adopté : amendement CL154 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 142 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:29 +02:00
Commission des lois	8907e7737f	Adopté : amendement CL336 de Elsa Faucillon (GDR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:27:00 +02:00
Commission des lois	b7fb056e7b	Adopté : amendement CL208 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:28 +02:00
Commission des lois	d3571a585c	Adopté : amendement CL203 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:25 +02:00
Commission des lois	84560e5d48	Adopté : amendement CL202 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:13:22 +02:00
Commission des lois	62d58603f4	Adopté : amendement CL344 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:13:21 +02:00
Commission des lois	9c2593827f	Adopté : amendement CL201 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:02:44 +02:00
Commission des lois	bc8d2b320d	Adopté : amendement CL331 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:02:43 +02:00
Commission des lois	3e69d18f6b	Adopté : amendement CL330 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 103 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:44:48 +02:00
Commission des lois	4888f1cef6	Adopté : amendement CE100 de Frantz Gumbs (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:31:25 +02:00
Commission des lois	4743658357	Adopté : amendement CE23 de Hervé de Lépinau (RN) et 16 cosignataires	2025-06-11 12:30:33 +02:00
Commission des lois	566e2e696a	Adopté : amendement CL353 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 92 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:29:04 +02:00
Commission des lois	79642b8413	Adopté : amendement CE56 de Charles Fournier (EcoS) et 5 cosignataires	2025-06-11 12:14:38 +02:00
Commission des lois	f39f6e7367	Adopté : amendement CL200 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:13:32 +02:00
Commission des lois	1fa56d0477	Adopté : amendement CL199 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:11:54 +02:00