⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant :
« – à assurer un maillage suffisant de points d'eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l'installation d'une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l'installation d'un équipement supplémentaire est prévue ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d'accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable.
L'installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.
A Mayotte, où 29 % de la population ne dispose pas d'un raccordement à l'eau à domicile, les infrastructures de fontaines sur l'espace public sont essentielles et très souvent le seul point d'approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d'habitat précaire. En 2023, 14 quartiers d'habitat informel diagnostiqués par Solidarités International (sur 24 au total) ne disposent d'aucune source de ce type à proximité. Cela représente une population estimée à près de 8 000 personnes.
Un manque d'infrastructures d'autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie de chikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autres maladies hydriques à déplorer, l'explosion des cas de fièvre typhoïde inquiète énormément les équipes de l'ONG Solidarités internationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avait été déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur les dernières années.
Enfin, la présence fréquente de forces de l'ordre auprès des points d'eau porte un effet dissuasif à l'approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintes de se tourner vers d'autres moyens d'accès pour boire, cuisiner et se laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc crucial d'assurer l'installation et l'entretien d'un nombre suffisant de points d'accès à l'eau potable, répartis de manière cohérente sur l'ensemble du département. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000216.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
