Dispositif :
À titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d'infrastructures ou d'équipements publics réalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentant un caractère urgent au regard des objectifs de santé publique, d'accès à l'eau, d'assainissement, d'éducation ou de sécurité peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation environnementale.
Cette procédure est définie par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité environnementale, et peut notamment prévoir :
1° L'intégration directe d'une évaluation environnementale allégée dans le dossier de demande d'autorisation ;
2° La mutualisation ou la reprise d'éléments d'études environnementales déjà réalisées sur le territoire concerné ;
3° Le recours facilité à une expertise extérieure nationale ou mutualisée pour suppléer les carences locales en ingénierie environnementale.
Cette disposition s'applique dans le respect des principes du droit de l'Union européenne en matière d'environnement et sans préjudice des obligations résultant de la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Exposé sommaire :
Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d'accès aux services publics essentiels, d'infrastructures sanitaires, d'éducation et de sécurité. La lenteur des procédures administratives, notamment liées aux évaluations environnementales complexes, freine la réalisation rapide de projets pourtant vitaux pour la population locale.
Par ailleurs, le territoire souffre d'un manque structurel de compétences techniques locales, notamment en matière d'ingénierie et d'expertise environnementale, ce qui aggrave encore les délais et le coût de mise en œuvre des projets.
Cet amendement propose donc un cadre juridique temporaire, encadré et respectueux des exigences européennes, permettant une procédure allégée et plus réactive pour les projets prioritaires. Il ne s'agit pas de renoncer à la protection de l'environnement, mais de concilier cette exigence avec l'urgence sociale et sanitaire à Mayotte, et les réalités de terrain. Le recours à une procédure simplifiée, la mutualisation des études et l'appui d'expertises extérieures doivent permettre un juste équilibre entre protection des milieux naturels et justice sociale.
Sort : Non soutenu | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000076.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
