Dispositif :
L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale.
L'Etat s'engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l'État à l'issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l'élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l'importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d'Etat avec le statut de grand port maritime.
Il est donc proposé de compléter la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Cette faculté n'aura vocation à être actionnée par l'Etat qu'à l'issue d'une expertise et d'une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d'activité du port à l'issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000654.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
